Gilles Seitz

Organisations syndicales et VLEP : comment négocier sur des valeurs à fort contenus scientifiques ?

Gilles Seitz (CGT), médecin du travail (RATP et Groupe Hospitalier Diaconesses Croix St Simon), membre du groupe « travailleurs » et du groupe de travail « produits chimiques » du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail de l’Union européenne

La Valeur limite est une construction sociale qui se fait avec un débat tripartite entre Etat, employeurs et travailleurs représentés pour les deux derniers par leurs organisations représentatives. La décision finale en revient au gouvernement national pour les valeurs nationales et à la Commission Européenne pour les valeurs européennes.

Au niveau de l’Europe communautaire, la discussion se fait dans le groupe de travail tripartite du Comité Consultatif ‘Santé et Sécurité au Travail’ de Luxembourg qui lui adresse un avis. Le débat se fait sur la base d’une proposition et de recommandations du SCOEL ( ou CSLEP en français comité d’experts auprès de la Commission Européenne) à partir d’une étude bibliographique sur les produits incriminés). Les discussions sont très ardues surtout du fait du groupe ‘employeurs’ qui utilise l’argument socio-économique et de compétitivité. Les employeurs présents viennent en majorité des industries chimiques allemandes et françaises. N’oublions pas que l’industrie chimique européenne dont le deux gros bataillons nationaux sont fournis par les employeurs des pays précités représente une partie importante voire majoritaire de l’industrie européenne. Au niveau français, le débat se produit au sein du COCT et d’une de ses commissions de travail. La décision est prise par décret ministériel.

Le calcul d’une VLEP est difficile. Elle se fait sur une base probabiliste donc relative. Ici nous pouvons distinguer deux types de valeurs suivant que leur construction se fait sur le collectif (risk-based : basé sur le risque) ou sur l’individu (health-based : basé sur la santé de l’individu). Cette valeur n’est donc pas une valeur préventive mais une valeur de gestion du risque. Cela veut dire que le travailleur exposé à un produit en dessous de sa valeur limite d’exposition professionnelle n’est pas protégé mais qu’il y a toujours un risque c’est-à-dire une probabilité d’altération voire d’atteinte de son état de santé du fait de l’exposition. Nous pouvons établir un raisonnement parallèle avec les Valeurs Limites Biologiques dont le statut est en discussion actuelle dans le CCHS de Luxembourg. En effet si la valeur biologique trouvé par examen paraclinique est zéro (je ne parle pas ici de la valeur limite biologique, mais de la valeur trouvé dans les prélèvements), cela ne veut pas dire que le travailleur n’est pas exposé alors que le produit se trouve bien dans l’environnement de travail et n’a pas de risque d’altération ou d’atteinte de sa santé du fait de l’exposition.

Ainsi se discute la question de l’application du principe de prévention ( le produit n’est pas utilisé) et celui de précaution (le travailleur est exposé au produit mais tous les moyens sont pris pour que le risque soit réduit au minimum techniquement possible par des protections tout d’abord collective et ensuite individuelle et que le nombre de travailleurs exposés directement ou indirectement soit le plus bas possible). Il peut exister des positions syndicales différentes. La question de l’emploi peut malheureusement interférer de façon négative. La défense de l’emploi peut passer devant la prévention des risques chez les travailleurs. Ce sont des réactions tout à fait humaines qui sont compréhensibles.

Dans le groupe de travail du comité de Luxembourg, nous sommes en train de discuter de la révision de la directive ‘cancérigène-. Nos revendications syndicales sont :

  • L’augmentation du nombre de produits avec des VLEP (3 ou 4 produits ont une VLEP actuellement en Europe

  • L’introduction dans cette directive des mutagènes, toxiques pour le reproduction et perturbateurs endocriniens comme en France

Nous allons aussi discuter de la 4ème liste de produits à soumettre pour l’établissement de valeurs limites dans la directive ‘produits chimiques’. La prioritisation est discutée, la dangériosité du produit, le nombre de travailleurs exposés, les informations sur ces produits (production en quantité, en qualité)y est en particulier intégré.

Les valeurs limites européennes ont deux statuts selon la directive impliquée :

  • Une valeur indicative pour la directive ‘produits chimiques’

  • Une valeur contraignante pour la directive ‘ cancérigène’

Pour les syndicats, nous recherchons plus des valeurs contraignantes qu’indicatives qu’elle que soit la directive incriminée. Nous revendiquons aussi l’application réelle des 9 principes de prévention édictés dans la directive cadre européenne en particulier le premier qui est la disparition du risques, nous revendiquons l’obligation de l’évaluation des risques dont la responsabilité des employeurs qui ont une obligation de résultats de sécurité et qui doivent impliquer la participation des travailleurs sans leur donner la responsabilité.

Nous pouvons aussi noter qu’il existe d’autres types de valeurs limites (DNEL et DMEL) dépendant du règlement REACH. Ces valeurs sont déterminées par les producteurs de produits avec des scénarios d’exposition. Elles ne sont qu’indicatives et faites pour l’autorisation de mise sur le marché. Il peut exister des conflits entre ces deux types de valeur (VLEP et valeurs REACH) car la façon de calculer (la méthodologie) n’est pas la même. Il existe 3 cas : les valeurs sont les mêmes, les VLEP sont supérieures aux DN(M)EL ou l’inverse. Dans ce cas laquelle choisir. Pour les syndicalistes, nous choississons la valeur qui ‘protège’ le mieux la santé des travailleurs pouvant être exposés tout en demandant l’application des neufs principes de prévention avec leur hiérarchie de valeur et tout au moins celui de précaution.

Revenons sur l’avis donné par le groupe de travail. Le consensus d’accord est recherché dans le groupe de travail, mais des fois il n’est pas possible. Deux décisions peuvent être prises à ce moment là :

  • L’avis est donné avec les positions des différents groupes dit d’intérêt et la Commission prend sa décision

  • L’avis est reporté ultérieurement.

Avant de prendre sa décision, la Commission Européenne fait faire une étude d’impact technico-économique de l’application de la VLEP. Souvenons-nous que la Commission Européenne base son action sur REFIT (la réglementation simplifiée, c’est-à-dire au bout du compte la déréglementation) et la diminution du coût du travail et de la charge administrative des entreprises.

Ainsi, le groupe ‘travailleurs’ se retrouve en face d’une Commission qui voit principalement l’intérêt économique et un groupe ‘employeurs’ défendant les intérêts socio économiques et financiers (la compétitivité) des entreprises. C’est là que la lutte de classes se joue.

Le groupe ‘travailleurs’ comprend dans ce groupe de travail 4 titulaires et un suppléant, il est animé par l’Institut Syndical Européen dans son unité ‘santé et sécurité au travail’. La décision de nomination de ces membres est prise au niveau du groupe ‘travailleurs’ du comité de Luxembourg. Les membres doivent être avant tout des syndicalistes qui prennent des décisions politiques qui impactent la santé des travailleurs donc ils doivent connaître leurs dossiers. Mais ce ne sont pas des membres qui sont experts avant d’être syndicalistes. Il a été construit un réseau syndical européen sur cette question qui se réunit une fois par an. Des désaccords existent entre syndicats dont l’histoire et la culture est différente, mais nous sommes d’accord sur un principe : la prévention et la défense de la santé des travailleurs, la disparition du risque d’abord puis la diminution au plus bas niveau possible techniquement de l’exposition des travailleurs. La culture de consensus, d’un certain type de cogestion des risques impliquant la co décision se confronte à celle de la confrontation et de la revendication. La représentation du syndicalisme n’est pas la même.

Nous vivons une crise du syndicalisme au niveau européen et français où nous constatons qu’en France par exemple, moins de 8% des travailleurs sont syndiqués. Pouvons-nous encore parler de syndicalisme de masse ? Certes contre la loi sur la retraite, nous sommes arrivés à faire manifester des millions de travailleurs Nous observons aussi une certaine coupure entre les confédérations qui réfléchissent et donnent la ligne et les bases syndicales qui vivent quotidiennement les altérations et les atteintes de la santé des travailleurs du fait de leur travail, la souffrance au travail. Les permanents syndicaux peuvent vivre coupés de la réalité du travail, de l’exploitation surtout quand ils sont permanents depuis plusieurs dizaines d’années.

Les syndicats sont aussi menacés dans leur existence par la répression syndicale, par le fait que jusqu’à ce jour, ils n’ont pas trouvé la solution à l’explosion physique du monde du travail atomisé dans les TPE et les PME, au changement du travail. Les moyens syndicaux sont diminués.

Les armes et outils que les travailleurs et leurs syndicats ont obtenu par leurs luttes sont remis en cause et détruits: d’abord l’Inspection du travail, puis la médecine du travail et enfin le dernier rempart contre l’invisibilisation des risques et de leurs conséquences sur la santé et la vie des travailleurs : les Institutions représentatives en particulier le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail.

Le dossier des produits chimiques est compliqué, car nous avons vu au début de mon intervention qu’il s’agit de construire des valeurs limites probabilistes basées sur la santé des travailleurs ou sur le risque qui ne sont nullement des valeurs de type préventif mais bien plutôt de type ‘gestion des risques’. Les VLEP sont bien des constructions sociales de gestion du risques dont la décision finale en revient aux gouvernements et à la Commission Européenne, les organisations syndicales ne donnant que leur avis du point de vue de la défense de la santé des travailleurs mais n’ayant aucune responsabilité dans la décision finale. Leur rôle est de construire un rapport de force pour faire aller le curseur plus vers la prévention que la gestion.